Conditions générales

Conditions supplémentaires applicables dans le cadre d’une vente conclue sur un site internet

1. Définitions

1. Dans les présentes conditions générales complémentaires, les définitions suivantes s'appliquent :
   1. Contrat : tout accord conclu par écrit et signé entre Lucien et un client, y compris les présentes Conditions, et leurs modifications ;
   2. Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Lucien conclut ou négocie la conclusion d'un Contrat ;
   3. Consommateur : le Client agissant en tant que personne physique en dehors des besoins de son activité professionnelle auquel Lucien vend et/ou fournit des Produits;
   4. Commande : toute commande passée par un Client auprès de Lucien sous quelque forme que ce soit ;
   5. Produits : tout bien que Lucien propose en vente et qui est régi par un Contrat;
   6. Lucien : la société à responsabilité limitée Goodbikes, dont le siège social est situé à 1050 Ixelles, Rue du Mail 50 ;
   7. Magasin Lucien : un point de vente et/ou de réparation physique de Lucien ; les adresses actuelles sont disponibles sur le site Internet de Lucien : https:// lucien.bike/fr/bicycle-shops/.
   8. Site web : il s'agit du site web https://lucien.bike/fr.

2. Généralités

1. Dans le cas d’une vente à distance (au sens de l'article I.8.15° du Code de droit économique) telle qu’une vente conclue sur un site Internet, les présentes Conditions supplémentaires s’appliquent en plus des Conditions générales de vente. Les dispositions concernant le droit de rétractation (telles qu'énoncées aux articles 4 et suivants ci-dessous) ne sont applicables qu'en cas de vente à un Client Consommateur.
2. Si le Client est un Consommateur qui a acheté un Produit via le Site Internet, le Produit peut être retourné dans les quatorze (14) jours suivant l'achat. Voir ci-dessous pour le formulaire de retour en ligne, les conditions générales et pour fixer un rendez-vous afin de récupérer le produit.
3. Si un Client tombe sous la définition de "Consommateur", il a le droit de révoquer un produit acheté et de retirer une commande sans donner de raison conformément aux dispositions des présentes conditions générales supplémentaires.

3. Commande via le Site web

1. Avant que la vente ne soit définitive, le Client recevra un e-mail de confirmation après avoir rempli ses coordonnées et accepté les présentes conditions supplémentaires. Lucien garantit que le produit ne sera plus vendu pendant une période de sept (7) jours ouvrables. Dans ce délai de sept (7) jours ouvrables, le Client doit avoir transféré le solde total du Produit selon les modalités prévues dans l'e-mail de confirmation.
2. Le Produit sera alors réservé en faveur du Client pendant cette période. Il est interdit à Lucien de vendre le Produit à un tiers pendant cette période, sauf accord exprès avec le Client. Lucien se réserve le droit d'informer le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrables si le Produit commandé n'était plus disponible au moment de la commande (par exemple parce que le Produit venait d'être acheté auparavant). Le Client accepte de convenir d'une alternative avec Lucien.
3. La vente ne devient définitive qu'après que Lucien ait reçu le paiement de la totalité du solde.
4. Si la vente prévoit un acompte, déterminé dans l'intérêt exclusif de Lucien, la vente est conclue sous la condition suspensive de la réception sur le compte bancaire de Lucien du montant de l'acompte convenu. Tant que le paiement anticipé n'a pas été reçu sur le compte bancaire indiqué par Lucien, la vente ne sera pas réalisée, sauf si Lucien renonce expressément et par écrit à cette condition suspensive, étant la seule personne habilitée à le faire.
5. Si le Client résilie la vente avant la livraison du Produit, Lucien aura droit à une indemnité correspondant au préjudice réel subi, mais limitée à 15% du prix de vente total du Produit.

4. Inspection et plaintes

1. Le Client est tenu d'inspecter soigneusement le(s) Produit(s) dès leur réception ou de les faire examiner dès leur réception par le Client lui-même ou par un tiers agissant conformément à ses instructions, la date retenue étant la plus proche. Les réclamations relatives à des défauts des Produits ou à des différences de nombre, de poids ou de qualité entre le(s) Produit(s) livré(s) et leur spécification dans la confirmation de commande ou la facture concernée doivent être notifiées par écrit à Lucien au plus tard dans les 5 (cinq) jours civils suivant la réception des Produits via webshop@lucien.bike. La notification du Client doit contenir au moins une description claire et précise des réclamations concernant les défauts invoqués par le Client, et de préférence des photographies des défauts. Le Client doit notifier par écrit à Lucien les défauts qui n'auraient pas pu raisonnablement être découverts dans le délai susmentionné, immédiatement après leur découverte, mais en tout état de cause au plus tard dans les 14 (quatorze) jours civils suivant la réception des Produits. La notification de dommages extérieurs ne peut être prise en charge par Lucien qu'avant la première utilisation du Produit. Si le Client n'informe pas Lucien dans le délai susmentionné, son droit de réclamer cette irrégularité ou ce défaut s'éteint.
2. Dès la détection d'une irrégularité ou d'un défaut, le Client est tenu de cesser d'utiliser le(s) Produit(s) en question. Si cela n'est pas respecté, le droit de réclamer cette irrégularité ou ce défaut s'éteint. Le Client doit fournir à Lucien toute la coopération nécessaire pour enquêter sur la plainte.

5. Rétractation – principes et modalités

1. Conformément au livre VI, titre 3, chapitre 2 du Code de Droit Economique, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif, aussi longtemps que le Client n’a pas pu établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit et ce au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain du jour où le Client a pris possession physiquement du Produit (la livraison).
2. Pour ce faire, le Client pourra adresser un courrier à Lucien exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du bon de commande). Il pourra utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation prévu par le Code de Droit Economique (Microsoft Word - Formulaire-de-retractation_DEF.docx (fgov.be)).
3. L’acheteur devra dans les plus brefs délais contacter Lucien afin de convenir d’un rendez-vous pour la restitution du Produit. En cas de non-respect de l’heure convenue pour le rendez-vous de restitution, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 100€ par jour de retard.
4. Le Client doit retourner le Produit, à ses frais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la notification de sa décision de rétractation, lorsqu'il en a pris livraison à Lucien, sauf accord contraire avec Lucien.
5. Si les Produits sont livrés en plusieurs envois partiels, le délai de rétractation expire après 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où le Client prend physiquement possession du dernier envoi/lot.
6. Lors du rendez-vous de retour du Produit, une description opposable de l'état du Produit, y compris le nombre de kilomètres parcourus par le vélo, sera établie par une société tierce habilitée à le faire. Le Client reconnaît et accepte que, sauf preuve contraire de sa part, le Produit lui a été livré dans son intégralité (conformément au bon de commande), dans un parfait état de propreté et de fonctionnement, et que, par conséquent, le bon de commande signé constitue l'état initial du Produit.
7. Avant le rendez-vous de retour et dans la description opposable de l'état du Produit, le Client a soigneusement nettoyé l'extérieur du Produit. Dans le cas contraire, le Produit sera nettoyé lors du rendez-vous de retour, et les frais raisonnables seront facturés au Client (avec un minimum de 75 €).
8. Le Client doit traiter le Produit avec le plus grand soin pendant les 14 (quatorze) premiers jours civils. En tant que Consommateur, le Client n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, le Produit peut être manipulé et inspecté de la même manière qu'un Client serait autorisé à le faire dans un magasin de détail. L'installation de pédales et/ou le réglage du guidon et/ou de la selle provoquent généralement des rayures mineures. Dans la mesure où ces actions ne sont pas nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, Vous êtes responsable envers Lucien de toute réduction de valeur causée par ces actions.

6. Rétractation – conditions

1. Le Client ne peut exercer son droit de rétractation, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique :
   1. si le Produit est configuré selon les spécifications du Client ou clairement personnalisé ; et/ou
   2. si tous les documents juridiques du produit ne sont pas renvoyés au plus tard au moment du retour du produit ; et/ou
   3. si le nombre de kilomètres parcourus avec le Produit depuis la livraison dépasse 50 km ; et/ou
   4. si le Produit n'est plus la propriété du Client, a été revendu ou transféré à une personne physique ou morale, ou fait l'objet d'une sûreté (gage, etc.).
2. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de sa manipulation au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit comme indiqué à l'article 5.8 ci-dessus. Par conséquent, si le Client exerce son droit de rétractation :
   1. le Client doit retourner le Produit en parfait état de propreté, en parfait état de fonctionnement et complet (le Produit doit inclure tous les accessoires, options, équipements qui étaient initialement présents et livrés en même temps que le Produit). Le Produit ne peut avoir été modifié sans le consentement écrit de Lucien et, en général, ne peut avoir fait l'objet d'une cause qui limite ou exclut la garantie. Dans le cas contraire, le Client sera redevable d'une indemnité calculée sur la base de la valeur marchande du Produit, en tenant compte du dommage établi dans la contre-description de l'état du Produit ; et
   2. si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison est supérieur à 50 km, le Client remboursera à Lucien chaque kilomètre parcouru au-delà de ce seuil de 50 km à raison de 0,50 € TTC par kilomètre ; et
   3. le client est tenu de verser une compensation raisonnable pour couvrir les frais encourus par Lucien dans le cadre des services fournis jusqu'au moment où le client l'a informé de l'exercice du droit de rétractation (frais de transport, frais de préparation du véhicule, formalités administratives, etc.
   4. de manière générale, le Client est redevable d'une indemnité qui sera déduite de tout remboursement effectué par Lucien s'il a utilisé le Produit d'une manière non conforme à son usage normal, ou s'il a fait un usage prolongé et inutile du Produit.
3. Le Client reste responsable de tous les coûts, qui peuvent devenir exigibles ultérieurement, qui lui sont imputables depuis que le Produit est en sa possession, tels que les infractions ou les taxes foncières impayées.
4. Tous les frais encourus par le Client pour assurer le Produit, ou autres taxes restent à la charge du Client.
5. Si le Client a financé le Produit par l'intermédiaire d'un tiers (prêteur, bailleur de fonds, propriétaire, etc.), il pourrait être soumis à d'autres termes et conditions dans cet accord de financement qui sont hors du contrôle de Lucien.

7. Rétractation – remboursement

1. Lucien remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison directs (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que le Client, le cas échéant, a opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par Lucien), toutefois diminués des montants dus par le Client à Lucien, et notamment de l'indemnité supportée par l'Acheteur résultant de la manipulation du Produit au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. En particulier, le montant du prix de vente total, y compris le paiement anticipé effectué par l'acheteur, sera utilisé pour cette compensation.
2. Sauf accord contraire entre le Client et Lucien, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire qui a été utilisé pour le paiement du Produit par le Client, sous réserve du respect de la réglementation anti-blanchiment.
3. Le remboursement sera effectué sans retard déraisonnable et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Lucien a récupéré le Produit auprès du Client.

8. Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes conditions et tous les autres accords sont régis par le droit belge.
2. En cas de litige, les tribunaux suivants, au choix du demandeur, sont compétents pour connaître de la demande : 1) le tribunal du domicile du défendeur ou de l'un des défendeurs ; 2) le tribunal du lieu de livraison ou du lieu où naissent ou sont exécutées les obligations faisant l'objet du litige ou ; 3) le tribunal du domicile du Client.

9. Modification des termes et conditions

1. Sauf disposition contraire des présentes, les présentes conditions peuvent être modifiées par Lucien sans préavis au client. Sauf disposition contraire dans le présent document, les conditions modifiées s'appliquent à tous les nouveaux contrats à compter de la date de notification et à tous les contrats en cours si et dans la mesure où ils sont exécutés après la date de notification. Sauf disposition contraire sur ces sites Web, toutes les modifications entreront en vigueur dès leur publication et s'appliqueront à tous les accès et utilisations du site Web concerné par la suite. Sauf disposition contraire sur le site Web, l'utilisation continue du site Web par le client après la publication des conditions générales révisées constitue une acceptation et un consentement aux modifications.

1. Prix

1.1 Les prix, TVA et toutes autres taxes comprises, convenus avec l’acheteur et indiqués sur le bon de commande sont fermes et définitifs. Le prix des accessoires installés de manière permanente est considéré comme inclus dans le prix annoncé.

2. Definition

2.1 Goodbikes est une société à responsabilité limité (CBE 0716.788.428) dont le siège social est situé à 50 Rue du Mail, 1050 Bruxelles. Goodbikes SRL est définie dans les présentes conditions générales sous son nom commercial « Lucien ». Le « Bien » et les « Biens » sont définis dans les présentes conditions générales comme tous les articles vendus par Lucien dans ses locaux, y compris, mais sans s’y limiter, des vélos, des vélos électriques, des speed pédélecs, des accessoires de vélo, des casques, des vêtements de vélo.

3. Date de livraison

3.1 Le délai de livraison est de 180 jours, sauf accord contraire. Si le délai de livraison susmentionné ne peut être respecté, Lucien en informera le client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

4. Paiement

4.1 Le paiement intégral, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire.

4.2 A défaut de paiement intégral à la livraison, des intérêts au taux directeur majoré de 8% visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont imputés sur la somme due, après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le 3e jour ouvrable après l’envoi d’un rappel gratuit. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé à l’acheteur.

4.3 Additionnellement, l’acheteur doit au vendeur une indemnité de : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

4.4 Le vendeur est redevable d’une même indemnité s’il ne remplit pas ses obligations de paiement.

4.5 A la lumière de l’article XIX.3 du Code de Droit Economique, le vendeur fournit sans délai, à la demande de l’acheteur, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations sur la manière d'introduire une contestation de la dette.

5. Livraison et conformité

5.1 La livraison du Bien a lieu au point de vente où le contrat de vente a été conclu, sauf convention écrite contraire.

5.2 L’acheteur est informé par Lucien lorsque sa commande est disponible pour enlèvement. Lucien a rempli son obligation de livraison dès que le Bien commandé a été mis à disposition de l’acheteur. L’acheteur est tenu de prendre livraison du Bien commandé dans les 10 jours, à moins qu’un autre délai n’ait été convenu par écrit.

5.3 Si l’acheteur refuse de prendre livraison du Bien à la date ou dans le délai de livraison convenu nonobstant le paiement intégral, Lucien a le droit, après 10 jours calendrier à dater du mail envoyé, de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au dommage effectivement subi, toutefois limitée à 15% du prix de vente total du Bien.

5.4 L’acheteur peut annuler la commande du Bien par écrit et résilier la vente jusqu’à 5 jours avant la date de livraison convenue. Cette résiliation donne droit à Lucien à une indemnité correspondant au dommage effectivement subi, toutefois limitée à 10% du prix de vente total du Bien.

5.5 L’acheteur assume tous les risques relatifs au Bien à partir de sa livraison effective conformément à l’article 5.2 ci-dessus.

5.6 L’acheteur est tenu d’inspecter soigneusement les Biens dès leur réception ou de les examiner (ou de les faire examiner) après leur réception. Les réclamations relatives à un défaut de conformité ou à une différence de nombre, de poids ou de qualité entre les Biens livrés et leur spécification dans la confirmation de commande ou la facture correspondante, doivent être notifiées par écrit à Lucien au plus tard dans les 5 (cinq) jours calendrier suivant la réception des Biens par info@lucien.bike. La notification de dommage visible ne peut être prise en charge par Lucien qu’avant la première utilisation du Bien. Si l’acheteur ne notifie pas Lucien dans le délai susmentionné, il perd son droit d réclamer cette irrégularité ou ce défaut.

5.7 L’acheteur est tenu de cesser l’utilisation de la marchandise en question après qu’une irrégularité ou un défaut ait été détecté. Si cela n’est pas respecté, le droit de réclamer une telle irrégularité ou un tel défaut s’éteint. L’acheteur fournira à Lucien toute la coopération nécessaire pour enquêter sur la plainte.

5.7 L’acheteur n’a aucun droit de retour lors de l’achat d’un bien dans un point de vente de Lucien.

6. Transfert de propriété et des risques

6.1 Le Bien reste la propriété de Lucien jusqu’au paiement intégral du prix.

6.2 Conformément à l’article VI.44 du Code de Droit Economique, le risque de perte ou d’endommagement du Bien est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du Bien.

6.3 Lorsque le contrat de vente prévoit l’expédition du Bien, le risque de perte ou d’endommagement du Bien est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par Lucien.

7. Processus de production

7.1 L’acheteur reconnait être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur de mobilité, de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le recto du bon de commande.

7.2 Si la production du Bien venait à être abandonnée ou limitée, la vente est résiliée de plein droit, sans droit à aucune indemnité en faveur de l’acheteur. Dans ce cas, Lucien établira une nouvelle offre correspondant le plus possible à la demande de l’acheteur.

8. Garantie

8.1 Conformément aux articles 1649 bis à 1649octies de l’ancien Code civil, Lucien répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du Bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas de Biens d’occasion, une période de garantie d’un (1) an s’applique. Vous trouverez plus d’informations sur la politique de garantie sur le site web de Lucien (https://lucien.bike/fr/pages/service-client/garantie/).

8.2 Après échéance de la garantie telle qu’elle est mentionnée à l’alinéa 1, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le Bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.

8.3 Toute vice de conformité doit être notifié par lettre recommandée à Lucien dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée à Lucien dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.

8.4 L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le Bien. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention de Lucien.

9. Financement et faculté de renonciation du contrat de vente

9.1 Le cas échéant, le financement s’applique conformément au Code de Droit Economique et particulièrement à son article VII 83 qui concerne la faculté de renonciation au contrat de vente. En cas de financement par Lucien ou par l’intervention de Lucien, mention en sera faite au recto du contrat de vente.

9.2 S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat de vente, et si, ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser Lucien dans les 8 jours calendrier. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée à Lucien dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendrier après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, Lucien pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du Bien.

9.3 Les ventes dans les salons, foires et expositions pour autant que le paiement n’ait pas lieu au comptant sont de plus régies par le livre XIV article 41 et suivants du Code de Droit Economique pour ce qui concerne le délai de réflexion.

10. Reprise d’un vélo d’occasion

10.1 Certains points de vente de Lucien offrent la possibilité de reprendre un vélo d’occasion. Les conditions les plus récentes de la reprise d’un vélo d’occasion sont disponibles dans les points de vente de Lucien concernés. Lucien se réserve le droit de refuser à tout moment la valorisation ou la reprise d’un vélo d’occasion.

11. Force majeure La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l’événement par lettre recommandée.

12. Litiges et compétence des tribunaux

12.1 En cas de plainte liée au présent contrat de vente, l’acheteur peut s’adresser à Lucien dont les coordonnées sont reprises au recto du bon de commande.

12.2 En cas de litige, Lucien et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les tribunaux suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaitre de la demande : 1) le tribunal compétent du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; 2) le tribunal compétent du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées, 3) le tribunal compétent du domicile de l’acheteur.

13. Traitement de données à caractère personnel

13.1 Les données à caractère personnel collectées de l’acheteur sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. D'Ieteren Automotive SA/NV, rue du Mail, 50 sis à 1050 Bruxelles, BCE 0466.909.993, RPM Bruxelles, est le responsable de traitement de ces données à caractère personnel. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à D’Ieteren Automotive SA/NV, et également par voie électronique à privacy@lucien.bike.

13.2 Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice des droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à D’Ieteren Automotive SA/NV, et sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy.

14. Qualité et engagement de l’acheteur

14.1 Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens du Code de Droit Economique, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur acquière ou utilise un Bien faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.

14.2 Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 13.1 ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exception des articles suivants 1, 3, 4.2 -4.5, 8, 9, 12.2. En pareil cas :

14.2.1 En ce qui concerne l’article 1, les prix indiqués au recto du contrat sur le bon de commande et sur le contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix conseillé par le constructeur.

14.2.2 L’article 3 suivant est applicable : « La date ou le délai de livraison est toujours donné(e) à titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur. »

14.2.3 L’article 4.2 suivant est applicable : « A défaut de paiement intégral à la livraison, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux d’intérêt applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. »

14.2.4 L’article 4.3 suivant est applicable : « Additionnellement, l’acheteur doit au vendeur une indemnité de dommages et intérêts correspondant au dommage effectivement subi, mais limitée à 15% du prix d’achat du Bien. »

14.2.5 L’article 8 suivant est applicable : « 8.1 Les défauts apparents doivent être signalés sans délai et par lettre recommandée à Lucien. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée à Lucien au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison. L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le Bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée à Lucien dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater. »

14.2.6 L’article 12.2 suivant est applicable : « En cas de litige, le vendeur et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège du vendeur sont exclusivement compétents pour connaitre du litige. »

14.3 L’acheteur s’engage expressément à acquérir le Bien commandé pour son usage personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état neuf à des fins commerciales, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit. Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, Lucien se réserve le droit :

• soit de considérer la vente comme annulée sans que Lucien soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ;
• soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10% du prix d’achat du Bien ;
• soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour ce qui concerne les autres Biens commandés.

Version du 13/12/2023

Consultez les conditions générales d'utilisation d'un vélo de location ou de remplacement chez Lucien.